Dernière mise à jour : 04/04/2026
La plateforme Petcy, accessible à l'adresse petcy.fr, est éditée par :
Dans les présentes Conditions Générales d'Utilisation, les termes ci-dessous ont la signification suivante :
Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions d'accès et d'utilisation du Service par les Utilisateurs.
Petcy est un intermédiaire technique de mise en relation entre des propriétaires d'animaux de compagnie (Utilisateurs) et des professionnels du toilettage animalier (Prestataires). Petcy n'est pas partie aux prestations de toilettage réalisées par les Prestataires et n'intervient pas dans leur exécution.
L'utilisation du Service est réservée aux personnes physiques majeures (18 ans et plus) disposant de la pleine capacité juridique pour s'engager au titre des présentes CGU. Toute personne mineure souhaitant utiliser le Service doit obtenir l'accord préalable de son représentant légal.
L'inscription sur la Plateforme et l'utilisation du Service emportent acceptation pleine et entière des présentes CGU. L'Utilisateur déclare avoir pris connaissance des présentes CGU et les accepter sans réserve. Petcy se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment, dans les conditions prévues à l'article 13.
Les présentes CGU sont conclues pour une durée indéterminée à compter de l'acceptation par l'Utilisateur lors de la création de son Compte.
L'Utilisateur peut à tout moment mettre fin à son inscription et demander la suppression de son Compte, soit directement depuis les paramètres de son profil, soit en adressant une demande par courrier électronique à [email protected]. La suppression du Compte prend effet dans un délai raisonnable à compter de la réception de la demande, sous réserve de l'absence de litige en cours et du respect des obligations légales de conservation des données.
La Plateforme permet aux Utilisateurs de :
Le Service est accessible gratuitement pour les Utilisateurs propriétaires d'animaux. Aucune commission n'est prélevée sur les prestations.
Petcy n'intervient à aucun titre dans le paiement des prestations de toilettage. Le règlement s'effectue exclusivement et directement entre l'Utilisateur et le Prestataire, selon les modalités définies par ce dernier (espèces, carte bancaire en boutique, virement, etc.).
Petcy ne collecte aucune information bancaire et ne prélève aucune somme au titre des prestations réalisées. Aucune commission, aucun frais de dossier ni aucune rémunération intermédiaire n'est facturée par Petcy à l'Utilisateur.
L'Utilisateur peut annuler ou modifier un rendez-vous via la Plateforme ou en contactant directement le Prestataire. Les délais d'annulation ainsi que les éventuels frais y afférents sont définis par chaque Prestataire et communiqués à l'Utilisateur lors de la réservation.
Petcy décline toute responsabilité quant aux politiques d'annulation des Prestataires. Il appartient à l'Utilisateur de prendre connaissance des conditions d'annulation propres à chaque Prestataire avant de confirmer sa réservation. En cas de litige sur des frais d'annulation, l'Utilisateur est invité à contacter directement le Prestataire concerné.
Les prestations proposées par les Prestataires via la Plateforme sont des prestations de toilettage animalier (bain, coupe, coiffage, entretien du pelage, etc.). Il ne s'agit en aucun cas d'actes vétérinaires ou de soins médicaux. Pour tout problème de santé concernant un animal, l'Utilisateur doit consulter un vétérinaire.
Les Prestataires référencés sur la Plateforme s'engagent à respecter le bien-être animal conformément à la réglementation applicable, notamment les dispositions du Code rural et de la pêche maritime relatives à la protection des animaux de compagnie. Petcy ne saurait être tenue responsable de tout incident survenu lors d'une prestation de toilettage.
Les informations figurant sur les fiches Prestataires (tarifs, services, disponibilités) sont fournies par les Prestataires eux-mêmes sous leur entière responsabilité. Petcy ne garantit pas l'exactitude ni l'exhaustivité de ces informations.
Pour accéder à l'ensemble des fonctionnalités du Service, l'Utilisateur doit créer un Compte en fournissant :
Après soumission du formulaire d'inscription, un code de vérification à 6 chiffres est envoyé à l'adresse email renseignée. L'Utilisateur doit saisir ce code pour activer son Compte. Cette étape de vérification est obligatoire pour confirmer la validité de l'adresse email.
L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de son inscription et tout au long de l'utilisation du Service. Il est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion et de toute utilisation de son Compte. En cas d'utilisation frauduleuse ou non autorisée de son Compte, l'Utilisateur s'engage à en informer immédiatement Petcy à l'adresse [email protected].
Chaque Utilisateur ne peut disposer que d'un seul Compte. La création de plusieurs Comptes pour un même utilisateur est interdite.
L'Utilisateur s'engage à utiliser le Service à des fins strictement personnelles et non commerciales. Il lui est notamment interdit de :
L'Utilisateur s'engage à respecter l'ensemble des lois et réglementations en vigueur lors de l'utilisation du Service.
L'Utilisateur s'engage à :
L'ensemble des éléments constitutifs de la Plateforme (graphismes, textes, logos, marques, code source, architecture, données…) est la propriété exclusive de Petcy ou de ses partenaires. Toute reproduction, représentation, modification, publication ou adaptation, totale ou partielle, des éléments de la Plateforme, par quelque procédé que ce soit, est interdite sans l'autorisation préalable et écrite de Petcy, sous peine de poursuites judiciaires.
En cas de manquement aux présentes CGU, de comportement abusif ou frauduleux, ou d'utilisation du Service contraire à l'ordre public, Petcy se réserve le droit de suspendre ou de supprimer le Compte de l'Utilisateur, avec ou sans préavis selon la gravité des faits. L'Utilisateur sera informé de cette décision par email dans les meilleurs délais, sauf si une telle notification est susceptible d'entraver des investigations légales en cours.
L'Utilisateur dont le Compte a été suspendu ou supprimé pour manquement aux CGU n'est pas autorisé à créer un nouveau Compte sans l'accord préalable de Petcy.
Petcy agit en qualité d'intermédiaire technique de mise en relation et n'est pas partie aux prestations de toilettage conclues entre Utilisateurs et Prestataires. À ce titre, Petcy n'est pas responsable :
Petcy ne saurait être tenue responsable des dommages directs ou indirects résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser la Plateforme, notamment en cas de panne technique, d'interruption du Service, d'attaque informatique ou de tout autre événement constitutif de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.
Dans toute la mesure permise par la loi applicable, la responsabilité de Petcy au titre des présentes CGU est limitée aux dommages directs, prévisibles et prouvés causés par une faute avérée de Petcy dans l'exécution de ses obligations d'intermédiaire technique.
Petcy met en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer un accès continu à la Plateforme mais ne garantit pas une disponibilité ininterrompue du Service. Des opérations de maintenance peuvent entraîner des interruptions temporaires, dont Petcy s'efforcera d'informer les Utilisateurs préalablement.
Conformément à l'article L.111-7-2 du Code de la consommation et au décret n° 2017-1436 du 29 septembre 2017, Petcy met en œuvre une procédure de collecte, de modération et de publication des avis garantissant leur authenticité.
Collecte :Seuls les Utilisateurs ayant effectivement réalisé un rendez-vous confirmé via la Plateforme peuvent déposer un avis sur le Prestataire concerné. Un lien de dépôt d'avis est transmis par email après chaque rendez-vous effectué.
Traitement :Petcy vérifie que chaque avis émane bien d'un rendez-vous réel avant publication. Les avis sont publiés tels que rédigés par l'Utilisateur, sans modification de leur contenu, dans le respect des règles de modération.
Publication :La date de publication de l'avis est affichée. Les avis ne sont pas rémunérés. Aucun avis ne fait l'objet d'une contrepartie commerciale ou financière.
Refus de publication : Petcy se réserve le droit de ne pas publier ou de retirer un avis dans les cas suivants : contenu manifestement illicite, injurieux, diffamatoire, hors sujet, comportant des données personnelles de tiers ou des coordonnées commerciales, ou suspect de fraude.
En déposant un avis, l'Utilisateur concède à Petcy une licence non exclusive, mondiale et sans redevance pour l'affichage, la reproduction et la promotion dudit avis sur la Plateforme et ses supports de communication.
Le classement des Prestataires dans les résultats de recherche est déterminé par des critères objectifs, incluant notamment : la pertinence géographique par rapport à la recherche de l'Utilisateur, la note moyenne des avis, le nombre d'avis publiés, la complétude de la fiche Prestataire et la disponibilité sur la période souhaitée.
Petcy ne pratique aucun référencement payant ou sponsorisé dans ses résultats de recherche. Aucun Prestataire ne bénéficie d'une mise en avant commerciale au détriment des autres.
Tout Utilisateur ou Prestataire peut signaler un avis ou un contenu qu'il estime illicite ou contraire aux présentes CGU en adressant un email à [email protected] en précisant : l'URL ou l'identifiant du contenu concerné, les motifs du signalement et, le cas échéant, les éléments de preuve disponibles.
Petcy s'engage à examiner tout signalement dans un délai raisonnable et à prendre les mesures appropriées si le contenu signalé s'avère effectivement illicite.
Conformément au Règlement (UE) 2022/2065 sur les services numériques (Digital Services Act — DSA), Petcy désigne un point de contact unique pour les autorités des États membres, la Commission européenne, le Comité européen des services numériques et les Utilisateurs :
Email : [email protected]
Les signalements émanant de signaleurs de confiance désignés conformément à l'article 22 du DSA sont traités en priorité par Petcy. La liste des signaleurs de confiance reconnus sera mise à jour sur la Plateforme au fur et à mesure de leur désignation par les autorités compétentes.
Chacune des parties peut mettre fin aux relations découlant des présentes CGU à tout moment et sans préavis en cas de manquement grave de l'autre partie à ses obligations.
L'Utilisateur peut résilier son Compte à tout moment selon les modalités de l'article 4 des présentes. La résiliation n'entraîne pas de remboursement pour quelque cause que ce soit, les réservations en cours devant être gérées directement avec les Prestataires concernés.
En cas de résiliation, quelle qu'en soit la cause, les stipulations des présentes CGU qui, par leur nature, ont vocation à survivre à la résiliation restent en vigueur, notamment celles relatives à la propriété intellectuelle, à la responsabilité et au règlement des litiges.
Conformément au Règlement (UE) 2022/2065 (DSA), Petcy met en place un système interne de gestion des plaintes permettant à tout Utilisateur de contester une décision prise par Petcy le concernant (suppression de Compte, retrait de contenu, etc.).
Pour déposer une plainte ou contester une décision de modération, l'Utilisateur adresse sa demande à [email protected] en précisant la décision contestée, les motifs de la contestation et les éléments justificatifs disponibles.
Petcy s'engage à examiner chaque plainte de manière diligente, non discriminatoire et objective, et à informer l'Utilisateur de sa décision dans un délai raisonnable.
Si l'Utilisateur n'est pas satisfait de la réponse apportée par Petcy, il peut recourir à un médiateur de la consommation (voir article 16) ou saisir les autorités compétentes.
Petcy se réserve le droit de modifier, améliorer ou supprimer tout ou partie des fonctionnalités du Service à tout moment et sans préavis, sans que cela ouvre droit à une quelconque indemnité au profit de l'Utilisateur.
Les présentes CGU peuvent être modifiées par Petcy à tout moment. Toute modification substantielle sera notifiée aux Utilisateurs par email au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur. La version en vigueur des CGU est celle accessible sur la Plateforme à la date d'utilisation du Service. En continuant à utiliser le Service après notification de la modification, l'Utilisateur accepte les nouvelles CGU.
Petcy collecte et traite des données à caractère personnel dans le cadre du fonctionnement du Service. Ces traitements sont réalisés dans le respect du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 dit « RGPD » et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée dite « Loi Informatique et Libertés ».
L'Utilisateur est invité à consulter la Politique de confidentialité de Petcy pour connaître en détail les traitements effectués, les finalités poursuivies, les bases légales applicables, les droits dont il dispose et les modalités pour les exercer.
Nullité partielle :Si une ou plusieurs dispositions des présentes CGU étaient déclarées nulles ou non applicables en vertu d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres dispositions conserveraient toute leur force et leur portée.
Non-renonciation :Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une des obligations visées dans les présentes CGU ne saurait être interprété comme une renonciation à l'obligation en cause.
Intégralité de l'accord :Les présentes CGU constituent l'intégralité de l'accord entre l'Utilisateur et Petcy concernant l'utilisation du Service et remplacent tout accord antérieur, écrit ou oral, portant sur le même objet.
Liens hypertextes :La Plateforme peut contenir des liens vers des sites tiers. Petcy n'exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à leurs contenus.
Droit applicable : Les présentes CGU sont soumises au droit français.
Médiation :Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, l'Utilisateur a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige l'opposant à Petcy. Le médiateur compétent est :
La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges est accessible à l'adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr.
Tribunaux compétents :À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGU sera soumis à la compétence des tribunaux français. Pour les litiges de consommation, l'Utilisateur peut saisir le tribunal du lieu de son domicile.
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